Le Code du travail oblige l’employeur à installer des fontaines d’eau dans l’entreprise | SERDIM Distribution Martinique
21/04/2021
Faux, l’employeur n’est pas tenu d’installer des fontaines à eau dans son entreprise.
SOURCE : Un article de www.juritravail.com.
Le principe
L’employeur est tenu de mettre à la disposition de son personnel de l’eau potable et fraîche pour la boisson (1), mais il n’est pas tenu d’installer des fontaines à eau. La mise à disposition de fontaines d'eau sur les lieux de travail reste assujettie à la libre appréciation de l'employeur dans le cadre de son pouvoir d'organisation des conditions de travail (2).
L’eau est considérée comme fraiche lorsque sa température se situe entre 9° et 12°C. Elle ne doit pas dépasser 15°C (3).
L’eau potable et fraiche peut donc être distribuée au moyen soit, d’un appareil spécifique c’est-à-dire une fontaine à eau soit, d’un robinet (la température moyenne de l'eau du robinet se situe entre 8° et 10°C selon les régions).
L’installation de fontaine à eau ne sera nécessaire que si l’eau du robinet est impropre à la consommation.
Qu’importe le dispositif utilisé, celui-ci doit répondre aux conditions d’hygiène et de propreté.
Lorsque, en raison de conditions particulières de travail (travail auprès d’une source de chaleur par exemple,…), les salariés doivent se désaltérer fréquemment, l’employeur doit mettre à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (4).
Cette mise à disposition est nécessairement gratuite.
L’employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, établit la liste des postes concernés.
Les boissons et aromatisants mis à la disposition du personnel sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis de la médecine du travail.
Enfin, il revient à l’employeur de déterminer l'emplacement des postes de distribution des boissons.
Ils doivent néanmoins être situés à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène (5). L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
Concernant les chantiers du BTP, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraiche pour la boisson à raison de 3 litres au moins par jour et par salarié (par exemple : des bouteilles d'eau fraîche) (6).
Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
Pour aller plus loin
L’employeur doit mettre à la disposition de ses collaborateurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches (7).
Les lavabos installés dans l’entreprise sont à eau potable.
L’eau doit être à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus (8).
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Références :(1) Article R4225-2 du Code du travail(2) Rép. Min. Question N° : 112868, publiée le 6 septembre 2011 au JO(3) Circ. Min. 13 mars 1962(4) Article R4225-3 du Code du travail(5) Article R4225-4 du Code du travail(6) Article R4534-143 du Code du travail(7) Article R4228-14 du Code du travail(8) Article R4228-7 du Code du travail
SOURCE : Un article de www.juritravail.com.
Serdim Distribution, vous propose un large choix de Fontaines Réfrigérantes sur réseau ou à bonbonnes >
Contactez SERDIM Distribution Martinique >
